Quelles sont les principales obligations ?

Quelles sont les principales obligations ?

Le micro-entrepreneur n’a pas beaucoup d’obligations légales et comptables à respecter, mais il est important d’être en règle !

 

Démarrer correctement

Au démarrage, le micro-entrepreneur a l’obligation d’exercer une activité autorisée et de déclarer la ou les activités exercées, et d’être immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) s’il est commerçant, ou au RM (Répertoire des Métiers) s’il est artisan ou commerçant et artisan.

S’il est artisan, le micro-entrepreneur doit également suivre un Stage de préparation à l’installation (SPI) sauf s’il bénéficie d’une dispense, il doit aussi compléter et adresser à la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) compétente un Justificatif de qualification professionnelle artisanale (attestation « JQPA »).

Pour d’autres types d’activités, il est parfois exigé de produire un justificatif qui prouve que vous avez le droit de l’exercer en tant que professionnel. Par exemple, dans les activités de livraisons au moyen de véhicules motorisés, l’administration demande une copie de la licence de transport pour pouvoir créer l’activité.

 

Une activité dans les « services à la personne » ?

Le micro-entrepreneur qui exerce son activité dans le secteur réglementé des « services à la personne » doit :

  • déclarer son activité auprès de la DGE-DGCIS et effectuer ses déclarations statistiques pour que ses clients puissent bénéficier d’une réduction fiscale de 50%,
  • obtenir au préalable l’agrément requis pour travailler auprès de personnes fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes de plus de 60 ans, personnes handicapées ou dépendantes),
  • respecter une obligation d’exclusivité, c’est-à-dire qu’aucune autre activité en dehors de celles des « services à la personne » ne peut être exercée.

 

Obligations comptables / financières

Concernant les aspects financiers de son activité, le micro-entrepreneur doit :

  • avoir un compte bancaire dédié à son activité (un compte courant classique suffit, mais séparé du compte courant personnel),
  • éditer des factures comportant toutes les mentions légales requises, ainsi que des devis et des conditions générales de vente avant de démarrer une prestation,
  • tenir une comptabilité allégée avec un livre des recettes, ainsi qu’un registre des achats si besoin,
  • déclarer à l’administration l’intégralité du chiffre d’affaires réalisé, tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie (et respecter le seuil maximum de CA autorisé pour bénéficier du régime simplifié du micro-entrepreneur).

 

La déclaration du chiffre d’affaires implique de payer, simultanément, les cotisations sociales dues.

Les cotisations sociales constituent un % du chiffre d’affaires, il est donc facile de les connaître à l’avance !

 

Assurer son activité 

L’exercice de certaines activités nécessite d’être obligatoirement assuré, notamment dans les activités du bâtiment.

Et même lorsque l’assurance n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire une assurance pro pour se protéger (RC Pro : responsabilité civile professionnelle). Le coût n’est pas forcément élevé (on en trouve à partir de 10 € / mois), et cela permet également de rassurer ses futurs clients !

Enfin, le micro-entrepreneur doit déclarer toute modification sa situation à l’administration (ex : modification des activités exercées, nouvelle adresse, …)

 

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