Que doit payer un micro-entrepreneur ?

Que doit payer un micro-entrepreneur ?

Tour d’horizon des montants dus par les micro-entrepreneurs : cotisations, taxes, impôt sur le revenu, … vous saurez tout !

 

RÉSUMÉ  – Les micro-entrepreneurs doivent payer plusieurs types de montants, qui sont calculés proportionnellement au chiffre d’affaires encaissé :

  • des cotisations sociales qui varient de 3,2% à 22% en fonction de l’activité exercée et de l’éligibilité ou non à l’aide ACCRE,
  • des contributions : contribution à la formation professionnelle, taxe pour frais de chambre consulaire, et contribution foncière des entreprises à partir de la 2ème année d’activité uniquement,
  • l’impôt sur le revenu, calculé lui aussi en % du chiffre d’affaires réalisé (catégorie BNC ou BIC) après un abattement forfaitaire qui varie selon la nature de l’activité (l’impôt sur le revenu peut aussi être payé “à la source” avec l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, soumise à conditions)

 

En détail ci-dessous !

 

Cotisations sociales

Des cotisations sociales sont à payer au titre de la protection sociale (maladie/retraite). Elles sont dues par tous les micro-entrepreneurs, même ceux qui seraient déjà assujettis à la Sécurité sociale comme les salariés ou les étudiants.

Le montant des cotisations à régler correspond à un % du CA encaissé et ce pourcentage est fixé en fonction de la nature de l’activité exercée, le calcul est donc simple à faire !

Le micro-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales au moment où il déclare son chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres en fonction de la fréquence qu’l a choisi lors de la création de son entreprise.

 

L’URSSAF enregistre les déclarations et les paiements pour le compte de tous les organismes sociaux (Sécurité sociale des indépendants et CIPAV notamment), ainsi que pour les services fiscaux si le micro-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (voir plus bas).

Les cotisations sont réglées une fois pour toutes, l’administration n’applique pas de régularisation a posteriori, donc pas de surprise.

 

Montant des cotisations sociales 2018

Les taux de cotisations sociales dépendent de la nature de l’activité exercée (achat-vente / prestations de services / professions libérales) :

Taux de cotisations pour le micro-social

Activité exercéeTaux de cotisations socialesCFP (Contribution à la Formation Professionnelle)TFC (Taxe pour Frais de Chambre Commerçant > CCI Artisan > CMA)% prélèvement libératoire Impôt sur le Revenu (si option choisie)
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement12,8 %0,1 %0,015 %1 %
Autres prestations de services artisanales22 %0,3 %0,48 %1,7 %
Autres prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés22 %0,3 %0,044 %1,7 %
Professions libérales (non réglementées) relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l'Assurance Vieillesse22 %0,1 %0 %2,2 %
Professions libérales (réglementées) relevant de la CIPAV au titre de l'Assurance Vieillesse22 %0,2 %0 %2,2 %

 

Fréquence de paiement des cotisations sociales

La déclaration et le paiement des cotisations et des contributions sociales dues par le micro-entrepreneur s’effectuent par défaut selon une périodicité mensuelle ou, sur demande du micro-entrepreneur, selon une périodicité trimestrielle.

L’option s’applique jusqu’à la fin de l’année civile correspondante, puis est automatiquement reconduite chaque année civile, sauf si le micro-entrepreneur demande une modification à sa caisse lors de sa déclaration du chiffre d’affaires, au plus tard à l’occasion de sa déclaration du 4ème trimestre de l’année précédant (N-1) celle pour laquelle la demande est effectuée (N).

En cas de déclaration mensuelle : il faut déclarer le CA réalisé avant la fin de chaque mois suivant (déclarer le mois M avant la fin du mois M+1).

Pour les déclarations trimestrielles : la déclaration doit être effectuée avant le 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre pour le trimestre précédent écoulé.

Exception : la 1ère déclaration et le 1er paiement des cotisations interviennent après un délai minimum de 90 jours suivants la date de début d’activité après réception d’un premier courrier de déclaration. Il faut alors payer en une seule fois la totalité des cotisations pour cette période (exemple : début d’activité le 1er/02/2018 avec option pour une déclaration trimestrielle : première échéance le 31/07/2018 pour la CA du 1er/02/2018 au 30/06/2018)

 

Non-déclaration du chiffre d’affaires : sanctions

En cas d’absence de déclaration dans les délais, qui est obligatoire également en cas de chiffres d’affaires nul, une pénalité de 50 € pour chaque déclaration manquante est applicable en 2018 (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Le micro-entrepreneur s’expose aussi à des cotisations calculées forfaitairement par les organismes sociaux sur la base de 1/4 du CA pour un paiement trimestriel, ou de 1/12ème pour un paiement mensuel. En outre, les cotisations ainsi calculées sont majorées de 15% (paiement trimestriel) ou de 5% (paiement mensuel) pour chaque déclaration manquante. Dans cette situation, le micro-entrepreneur est informé, en principe dans un délai d’1 mois suivant la date limite de la déclaration, par lettre recommandée des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

 

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

Cette cotisation se paie en même temps que les autres cotisations, au moment de la déclaration de CA et représente entre 0,1% et 0,3% du CA réalisé selon l’activité exercée.

L’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Ainsi, les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un CA nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

 


Taxe frais chambre consulaire (TFC)

Il s’agit d’une taxe calculée sur le CA déclaré et payée en même temps que les cotisations sociales. Elle sert pour partie à financer les frais des chambres de commerce (CCI) et des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).

Ce taux varie notamment selon l’activité exercée et le lieu d’exercice, mais ne dépasse pas 1%.

 

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Le micro-entrepreneur doit également s’acquitter, à compter de la 2ème année d’activité seulement, d’une taxe forfaitaire dans les mêmes conditions que les autres entreprises, dont le montant varie en fonction de la commune d’immatriculation de la micro-entreprise.

Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie en fonction de la commune d’immatriculation de la micro-entreprise, avec un montant minimal qui varie selon les communes de 150€ à 2.000€.

Une déclaration initiale est à effectuer l’année de la création sur l’imprimé 1447C.

Dans certains cas, le micro-entrepreneur peut être exonéré du paiement de la CFE (établissement situé en zone urbaine sensible par exemple).

A noter : un micro-entrepreneur exerçant son activité à domicile reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est déjà appliquée au domicile personnel et même s’il n’y exerce pas son activité professionnelle (s’il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple).

Attention : le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Les avis d’imposition doivent être consultés directement sur le compte fiscal en ligne (pas d’envoi par voie postale d’avis d’imposition, ni d’avis d’acompte), et le paiement doit être effectué en ligne.

🙂 La CFE devrait être annulée dès 2019 pour les CA annuels inférieurs à 5.000€.

Impôts sur le revenu (IR)

Enfin, le micro-entrepreneur devra payer des impôts sur le revenu sur le chiffre d’affaires réalisé :

  • soit en payant, en même temps que ses cotisations sociales, un pourcentage de son CA s’il peut opter pour le dispositif de « versement libératoire de l’impôt sur le revenu » (sorte de paiement des impôts « à la source » auquel le micro-entrepreneur peut décider de souscrire s’il rempli certaines conditions – voir Fiche Micro-entrepreneur : un régime simplifié)
  • soit plus tard, au moment de la déclaration de revenus : le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
    • 71% pour les activités de vente et de fourniture de logement, hors location meublée,
    • 50% pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale, y compris location meublée,
    • et de 34 % pour les activités non commerciales.

Par exemple, pour un CA de 20.000€ en prestations de services, le micro-entrepreneur bénéfice d’un abattement de 50% : son revenu imposable au titre de cette activité sera de 10.000€.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus du foyer.