FICHES PRATIQUES

Le régime micro-entrepreneur est ouvert quasiment à tout le monde : il permet le démarrage d’une ou plusieurs activités de manière simplifiée (pas de capital social minimum, pas de statuts à rédiger, etc.) et les cotisations sociales sont à payer au fil de l’eau sur la base d’un montant connu à l’avance : pas de surprise donc !

Vous n’avez pas spécialement besoin d’un expert-comptable mais vous devez éditer des devis et factures comportant les bonnes mentions et être en mesure de fournir un journal de ventes (ce que fait BeRéglo pour vous).

 Découvrez nos fiches pratiques thématiques et à jour pour aborder les sujets qui vous intéressent !

Chiffres clés du régime micro-entrepreneur

Nombre de micro-entrepreneurs, chiffres d’affaires moyens, plafonds annuels…

Qui peut être un micro-entrepreneur ?

Régime simplifié, formalités allégées et gratuites, franchise de TVA…

Micro-entrepreneur, ça veut dire quoi ?

Demandeurs d’emploi, retraités, étudiants, salariés en CDI ou CDD…

Chiffres-clés du micro-entrepreneur

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Quasiment tout le monde peut être micro-entrepreneur !

En effet, dès lors que l’on est fiscalement domicilié en France, l’activité de micro-entrepreneur
 peut être exercée à titre d’activite unique ou en parallèle d’autres activités ou d’autres statuts.

Devenir micro-entrepreneur est compatible dans un grand nombre de situations.

Par exemple :

  • un demandeur d’emploi peut être micro-entrepreneur (statut « chômeur créateur
 d’entreprise ») en bénéficiant de cotisations sociales réduites et en conservant le maintien 
partiel de ses allocations chômage ou en optant pour un versement en deux fois de ses 
droits s’il bénéficie de l’aide « ACCRE »
  • un retraité, qui perçoit une pension de retraite, peut être micro-entrepreneur pour
compléter son revenu
  • un étudiant peut être micro-entrepreneur et même bénéficier de cotisations sociales
 réduites jusqu’à 26 ans
  • un salarié en CDI ou CDD peut être micro-entrepreneur en dehors de ses horaires de travail 
(sauf indication contraire dans son contrat de travail), si son activité ne concurrence pas
  celle de son employeur et qu’il respecte son devoir de loyauté. Un fonctionnaire pout aussi
 être micro-entrepreneur, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration ou
 d’une declaration d’activité (régime assez ouvert pour les services à la personne).

Il convient par ailleurs de vérifier si la ou les activités envisagées sont autorisées sous le
régime micro-entrepreneur et si des conditions de diplômes ou qualifications professionnelles
 sont requises.

 

Qui ne peut PAS être micro-entrepreneur ?

Notamment :

  • Les personnes bénéficiant notamment d’un congé maladie, congé maternité ou congé
paternité pris en charge par la Sécurite sociale ne peuvent pas exercer en tant que micro-
entrepreneur car l’exercice d’une activité professionnelle pourrait entraîner la perte des indemnités 
journalières versées et un licenciement pour motif justifié de la part de leur employeur
  • Il n’est pas possible non plus d’être micro-entrepreneur si l’on est déjà un travailleur non
salarié (TNS), c’est-à-dire déjà inscrit au RSI (Régime Social des Indépendants).
 Ainsi, les gérants TNS sont déjà inscrits au RSI et sont donc exclus du régime micro-
entrepreneur. Mais les gérants assimilés salariés, non-affiliés au RSI, peuvent cumuler gérance 
de société et activité secondaire en micro-entrepreneur. Un gérant majoritaire de SARL ou
 EURL ne peut pas devenir micro-entrepreneur

Le président de SAS (ou SASU) est « assimilé-salarié » et est affilié comme tous les salariés au
régime général (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et peut donc exercer une activité
complémentaire en tant que micro-entrepreneur, tant que cette activité est totalement
independante de celle qu’il exerce en tant que président de SAS et qu’il ne concurrence pas la
société.

Qui peut être un micro-entrepreneur ?

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Quasiment tout le monde peut être micro-entrepreneur !

En effet, dès lors que l’on est fiscalement domicilié en France, l’activité de micro-entrepreneur
 peut être exercée à titre d’activite unique ou en parallèle d’autres activités ou d’autres statuts.

Devenir micro-entrepreneur est compatible dans un grand nombre de situations.

Par exemple :

  • un demandeur d’emploi peut être micro-entrepreneur (statut « chômeur créateur
 d’entreprise ») en bénéficiant de cotisations sociales réduites et en conservant le maintien 
partiel de ses allocations chômage ou en optant pour un versement en deux fois de ses 
droits s’il bénéficie de l’aide « ACCRE »
  • un retraité, qui perçoit une pension de retraite, peut être micro-entrepreneur pour
compléter son revenu
  • un étudiant peut être micro-entrepreneur et même bénéficier de cotisations sociales
 réduites jusqu’à 26 ans
  • un salarié en CDI ou CDD peut être micro-entrepreneur en dehors de ses horaires de travail 
(sauf indication contraire dans son contrat de travail), si son activité ne concurrence pas
  celle de son employeur et qu’il respecte son devoir de loyauté. Un fonctionnaire pout aussi
 être micro-entrepreneur, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration ou
 d’une declaration d’activité (régime assez ouvert pour les services à la personne).

Il convient par ailleurs de vérifier si la ou les activités envisagées sont autorisées sous le
régime micro-entrepreneur et si des conditions de diplômes ou qualifications professionnelles
 sont requises.

 

Qui ne peut PAS être micro-entrepreneur ?

Notamment :

  • Les personnes bénéficiant notamment d’un congé maladie, congé maternité ou congé
paternité pris en charge par la Sécurite sociale ne peuvent pas exercer en tant que micro-
entrepreneur car l’exercice d’une activité professionnelle pourrait entraîner la perte des indemnités 
journalières versées et un licenciement pour motif justifié de la part de leur employeur
  • Il n’est pas possible non plus d’être micro-entrepreneur si l’on est déjà un travailleur non
salarié (TNS), c’est-à-dire déjà inscrit au RSI (Régime Social des Indépendants).
 Ainsi, les gérants TNS sont déjà inscrits au RSI et sont donc exclus du régime micro-
entrepreneur. Mais les gérants assimilés salariés, non-affiliés au RSI, peuvent cumuler gérance 
de société et activité secondaire en micro-entrepreneur. Un gérant majoritaire de SARL ou
 EURL ne peut pas devenir micro-entrepreneur

Le président de SAS (ou SASU) est « assimilé-salarié » et est affilié comme tous les salariés au
régime général (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et peut donc exercer une activité
complémentaire en tant que micro-entrepreneur, tant que cette activité est totalement
independante de celle qu’il exerce en tant que président de SAS et qu’il ne concurrence pas la
société.

Micro-entrepreneur, ça veut dire quoi ?

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Un « micro-entrepreneur », c’est un entrepreneur individuel qui exerce, de façon régulière ou ponctuelle, une petite activité professionnelle indépendante et bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié.

Le régime micro-entrepreneur peut être choisi pour plusieurs activités et est soumis à un chiffre d’affaires (CA) maximum en 2018 de :

  • 70.000 € / an pour les prestations de services et les activités libérales
  • 170.000 € / an pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement.

Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité ou de fin d’activité en cours d’année.

Le régime est ouvert à quasiment toutes les activités sauf agriculteur, agent immobilier, certaines activités artistiques ou rémunérées par des droits d’auteur, ou encore certaines professions libérales réglementées.

Le régime micro-entrepreneur est très simplifié par rapport à la gestion d’une société classique. En particulier, le micro-entrepreneur paye des cotisations sociales uniquement s’il réalise du chiffre d’affaires.

Le montant des cotisations à payer varie de 3,2 %  à 22 % selon la nature de l’activité et la situation du micro-entrepreneur. Elles sont à payer en même temps que la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’administration, tous les mois ou tous les trimestres. Si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, aucune cotisation n’est à payer (mais une déclaration à zéro doit être faite) !


Principales caractéristiques du régime micro-entrepreneur

  • Formalités de création d’entreprise allégées et gratuites
  • Obligations comptables et déclaratives simplifiées
  • Franchise de TVA : le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats
  • Mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales
  • Possibilité de bénéficier sous conditions d’un prélèvement « à la source » de l’impôt sur le revenu sur le chiffre d’affaires réalisé
  • Gestion de la TVA à partir des seuils de CA suivants : 91.000 € pour les activités d’achat-vente et 35.200 € pour les activités de prestation de services

Les micro-entrepreneurs sont, comme les autres travailleurs indépendants, affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants (ex-RSI) pour l’assurance maladie. Ils bénéficient d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, à l’exception de l’assurance chômage (pas de cotisations prélevées au titre du chômage donc pas d’indemnisation chômage).

Bon à savoir !  On ne peut créer qu’une seule micro-entreprise par personne (il n’est pas possible de créer 2 micro-entreprises car une même personne physique ne peut pas avoir 2 entreprises individuelles). Le micro-entrepreneur peut exercer une ou plusieurs activités différentes avec la même micro-entreprise : il suffit de les déclarer toutes les activités à l’administration en précisant celle qui est l’activité principale !

Micro-entrepreneur : pour quelles activités ?

Nombre de micro-entrepreneurs, chiffres d’affaires moyens, plafonds annuels, taux de TVA…

Obligations du micro-entrepreneur

Régime simplifié, formalités allégées et gratuites, déclarations de cotisations sociales simplifiées, franchise de TVA…

Que doit payer un micro-entrepreneur ?

Demandeurs d’emploi, retraités, étudiants, salariés en CDI ou CDD…

Micro-entrepreneur : pour quelles activités ?

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Quasiment tout le monde peut être micro-entrepreneur !

En effet, dès lors que l’on est fiscalement domicilié en France, l’activité de micro-entrepreneur
 peut être exercée à titre d’activite unique ou en parallèle d’autres activités ou d’autres statuts.

Devenir micro-entrepreneur est compatible dans un grand nombre de situations.

Par exemple :

  • un demandeur d’emploi peut être micro-entrepreneur (statut « chômeur créateur
 d’entreprise ») en bénéficiant de cotisations sociales réduites et en conservant le maintien 
partiel de ses allocations chômage ou en optant pour un versement en deux fois de ses 
droits s’il bénéficie de l’aide « ACCRE »
  • un retraité, qui perçoit une pension de retraite, peut être micro-entrepreneur pour
compléter son revenu
  • un étudiant peut être micro-entrepreneur et même bénéficier de cotisations sociales
 réduites jusqu’à 26 ans
  • un salarié en CDI ou CDD peut être micro-entrepreneur en dehors de ses horaires de travail 
(sauf indication contraire dans son contrat de travail), si son activité ne concurrence pas
  celle de son employeur et qu’il respecte son devoir de loyauté. Un fonctionnaire pout aussi
 être micro-entrepreneur, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration ou
 d’une declaration d’activité (régime assez ouvert pour les services à la personne).

Il convient par ailleurs de vérifier si la ou les activités envisagées sont autorisées sous le
régime micro-entrepreneur et si des conditions de diplômes ou qualifications professionnelles
 sont requises.

 

Qui ne peut PAS être micro-entrepreneur ?

Notamment :

  • Les personnes bénéficiant notamment d’un congé maladie, congé maternité ou congé
paternité pris en charge par la Sécurite sociale ne peuvent pas exercer en tant que micro-
entrepreneur car l’exercice d’une activité professionnelle pourrait entraîner la perte des indemnités 
journalières versées et un licenciement pour motif justifié de la part de leur employeur
  • Il n’est pas possible non plus d’être micro-entrepreneur si l’on est déjà un travailleur non
salarié (TNS), c’est-à-dire déjà inscrit au RSI (Régime Social des Indépendants).
 Ainsi, les gérants TNS sont déjà inscrits au RSI et sont donc exclus du régime micro-
entrepreneur. Mais les gérants assimilés salariés, non-affiliés au RSI, peuvent cumuler gérance 
de société et activité secondaire en micro-entrepreneur. Un gérant majoritaire de SARL ou
 EURL ne peut pas devenir micro-entrepreneur

Le président de SAS (ou SASU) est « assimilé-salarié » et est affilié comme tous les salariés au
régime général (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et peut donc exercer une activité
complémentaire en tant que micro-entrepreneur, tant que cette activité est totalement
independante de celle qu’il exerce en tant que président de SAS et qu’il ne concurrence pas la
société.

Obligations des micro-entrepreneurs ?

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Quasiment tout le monde peut être micro-entrepreneur !

En effet, dès lors que l’on est fiscalement domicilié en France, l’activité de micro-entrepreneur
 peut être exercée à titre d’activite unique ou en parallèle d’autres activités ou d’autres statuts.

Devenir micro-entrepreneur est compatible dans un grand nombre de situations.

Par exemple :

  • un demandeur d’emploi peut être micro-entrepreneur (statut « chômeur créateur
 d’entreprise ») en bénéficiant de cotisations sociales réduites et en conservant le maintien 
partiel de ses allocations chômage ou en optant pour un versement en deux fois de ses 
droits s’il bénéficie de l’aide « ACCRE »
  • un retraité, qui perçoit une pension de retraite, peut être micro-entrepreneur pour
compléter son revenu
  • un étudiant peut être micro-entrepreneur et même bénéficier de cotisations sociales
 réduites jusqu’à 26 ans
  • un salarié en CDI ou CDD peut être micro-entrepreneur en dehors de ses horaires de travail 
(sauf indication contraire dans son contrat de travail), si son activité ne concurrence pas
  celle de son employeur et qu’il respecte son devoir de loyauté. Un fonctionnaire pout aussi
 être micro-entrepreneur, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration ou
 d’une declaration d’activité (régime assez ouvert pour les services à la personne).

Il convient par ailleurs de vérifier si la ou les activités envisagées sont autorisées sous le
régime micro-entrepreneur et si des conditions de diplômes ou qualifications professionnelles
 sont requises.

 

Qui ne peut PAS être micro-entrepreneur ?

Notamment :

  • Les personnes bénéficiant notamment d’un congé maladie, congé maternité ou congé
paternité pris en charge par la Sécurite sociale ne peuvent pas exercer en tant que micro-
entrepreneur car l’exercice d’une activité professionnelle pourrait entraîner la perte des indemnités 
journalières versées et un licenciement pour motif justifié de la part de leur employeur
  • Il n’est pas possible non plus d’être micro-entrepreneur si l’on est déjà un travailleur non
salarié (TNS), c’est-à-dire déjà inscrit au RSI (Régime Social des Indépendants).
 Ainsi, les gérants TNS sont déjà inscrits au RSI et sont donc exclus du régime micro-
entrepreneur. Mais les gérants assimilés salariés, non-affiliés au RSI, peuvent cumuler gérance 
de société et activité secondaire en micro-entrepreneur. Un gérant majoritaire de SARL ou
 EURL ne peut pas devenir micro-entrepreneur

Le président de SAS (ou SASU) est « assimilé-salarié » et est affilié comme tous les salariés au
régime général (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et peut donc exercer une activité
complémentaire en tant que micro-entrepreneur, tant que cette activité est totalement
independante de celle qu’il exerce en tant que président de SAS et qu’il ne concurrence pas la
société.

Que doit payer un micro-entrepreneur ?

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24/01/2018 – Tour d’horizon des montants dus par les micro-entrepreneurs : cotisations, taxes, impôt sur le revenu, vous saurez tout !

Les micro-entrepreneurs doivent payer :

  • des cotisations sociales (en contrepartie de la couverture maladie-retraite) qui varient de 3,2% à 22% en fonction de l’activité et de l’éligibilité à l’aide ACCRE
  • des contributions : contribution à la formation professionnelle (payée en même temps que les cotisations sociales), contribution foncière des entreprises à partir de la 2ème année d’activité et taxe pour frais de chambre consulaire (montants assez faibles)
  • l’impôt sur le revenu, calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé (catégorie BNC ou BIC) diminué d’un abattement assez important, ou payé “à la source” avec l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Tous les détails ci-dessous !

Cotisations sociales

Le micro-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales au moment où il déclare son chiffre d’affaires du mois précédent ou du trimestre précédent. Le montant des cotisations à régler est fixé en fonction de la nature de l’activité exercée, le calcul est donc simple à faire !

En outre, les cotisations sont réglées une fois pour toutes, l’administration n’applique pas de régularisation a posteriori, donc pas de surprise.

Les Urssaf enregistrent les déclarations et les paiements pour le compte de tous les organismes sociaux (RSI et CIPAV notamment), ainsi que pour les services fiscaux si le micro-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (voir plus bas)

Montant des cotisations sociales 2018

Les taux de cotisations sociales dépendent de la nature de l’activité exercée (achat-vente / prestations de services / professions libérales) :

Taux de cotisations pour le micro-social

Activité exercéeTaux de cotisations socialesCFP (Contribution à la Formation Professionnelle)TFC (Taxe pour Frais de Chambre Commerçant > CCI Artisan > CMA)% prélèvement libératoire Impôt sur le Revenu (si option choisie)
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement12,8 %0,1 %0,015 %1 %
Autres prestations de services artisanales22 %0,3 %0,48 %1,7 %
Autres prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés22 %0,3 %0,044 %1,7 %
Professions libérales (non réglementées) relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l'Assurance Vieillesse22 %0,1 %0 %2,2 %
Professions libérales (réglementées) relevant de la CIPAV au titre de l'Assurance Vieillesse22 %0,2 %0 %2,2 %

Fréquence de paiement des cotisations sociales

La déclaration et le paiement des cotisations et des contributions sociales dues par le micro-entrepreneur s’effectuent par défaut selon une périodicité mensuelle ou, sur demande du micro-entrepreneur, selon une périodicité trimestrielle.

L’option s’applique jusqu’à la fin de l’année civile correspondante, puis est automatiquement reconduite chaque année civile, sauf si le micro-entrepreneur demande une modification à sa caisse lors de sa déclaration du chiffre d’affaires, au plus tard à l’occasion de sa déclaration du 4ème trimestre de l’année précédant (N-1) celle pour laquelle la demande est effectuée (N).

En cas de déclaration mensuelle, il faut déclarer le CA réalisé avant la fin de chaque mois suivant (déclarer le mois M avant la fin du mois M+1), et pour les déclarations trimestrielles, la déclaration doit être effectuée avant le 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre pour le trimestre précédent écoulé.

Exception : la 1ère déclaration et le 1er paiement des cotisations interviennent après un délai minimum de 90 jours suivants la date de début d’activité après réception d’un premier courrier de déclaration. Il faut alors payer en une seule fois la totalité des cotisations pour cette période (exemple : début d’activité le 1er/02/2018 avec option pour une déclaration trimestrielle : première échéance le 31/07/2018 pour la CA du 1er/02/2018 au 30/06/2018)

Non-déclaration du chiffre d’affaires : sanctions

En cas d’absence de déclaration dans les délais, qui est obligatoire également en cas de chiffres d’affaires nul, une pénalité de 50 € pour chaque déclaration manquante est applicable en 2018 (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Le micro-entrepreneur s’expose aussi à des cotisations calculées forfaitairement par les organismes sociaux sur la base de 1/4 du CA pour un paiement trimestriel, ou de 1/12ème pour un paiement mensuel. En outre, les cotisations ainsi calculées sont majorées de 15% (paiement trimestriel) ou de 5% (paiement mensuel) pour chaque déclaration manquante.

Dans cette situation, le micro-entrepreneur est informé, en principe dans un délai d’1 mois suivant la date limite de la déclaration, par lettre recommandée des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

Cette cotisation se paie en même temps que les autres cotisations, au moment de la déclaration de CA et représente entre 0,1% et 0,3% du CA réalisé selon l’activité exercée.

L’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.
Ainsi, les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un CA nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.


Taxe frais chambre consulaire (TFC)

Il s’agit d’une taxe calculée sur le CA déclaré et payée en même temps que les cotisations sociales. Elle sert pour partie à financer les frais des chambres de commerce (CCI) et des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).
Ce taux varie notamment selon l’activité exercée et le lieu d’exercice, mais ne dépasse pas 1%.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Le micro-entrepreneur doit également s’acquitter, à compter de la 2ème année d’activité seulement, d’une taxe forfaitaire dans les mêmes conditions que les autres entreprises, dont le montant varie en fonction de la commune d’immatriculation de la micro-entreprise.
Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie en fonction de la commune d’immatriculation de la micro-entreprise, avec un montant minimal qui varie selon les communes de 150€ à 2.000€.

Une déclaration initiale est à effectuer l’année de la création sur l’imprimé 1447C.

Dans certains cas, le micro-entrepreneur peut être exonéré du paiement de la CFE.

A noter : un micro-entrepreneur exerçant son activité à domicile reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est déjà appliquée au domicile personnel et même s’il n’y exerce pas son activité professionnelle (s’il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple).

Attention : le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Les avis d’imposition doivent être consultés directement sur le compte fiscal en ligne (pas d’envoi par voie postale d’avis d’imposition, ni d’avis d’acompte), et le paiement doit être effectué en ligne.

Impôts sur le revenu (IR)

Enfin, le micro-entrepreneur devra payer des impôts sur le revenu :

  • soit en payant, en même temps que ses cotisations sociales, un pourcentage de son CA s’il peut opter pour le dispositif de « versement libératoire de l’impôt sur le revenu » (sorte de paiement des impôts « à la source » auquel le micro-entrepreneur a droit à certaines conditions (voir Fiche Micro-entrepreneur : un régime simplifié)
  • soit plus tard, au moment de la déclaration de revenus : le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71% pour les activités de vente et de fourniture de logement, hors location meublée, de 50% pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale, y compris location meublée, et de 34 % pour les activités non commerciales.

Par exemple pour un CA de 20.000€ en prestations de services, le micro-entrepreneur bénéfice d’un abattement de 50% : son revenu imposable au titre de cette activité sera de 10.000€.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus du foyer.

Micro-entrepreneur : un régime simplifié

Nombre de micro-entrepreneurs, chiffres d’affaires moyens, plafonds annuels, taux de TVA…

Combien gagne-t-on en étant micro-entrepreneur ?

Régime simplifié, formalités allégées et gratuites, déclarations de cotisations sociales simplifiées, franchise de TVA…

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Demandeurs d’emploi, retraités, étudiants, salariés en CDI ou CDD…

Micro-entrepreneur : un régime simplifié

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Quasiment tout le monde peut être micro-entrepreneur !

En effet, dès lors que l’on est fiscalement domicilié en France, l’activité de micro-entrepreneur
 peut être exercée à titre d’activite unique ou en parallèle d’autres activités ou d’autres statuts.

Devenir micro-entrepreneur est compatible dans un grand nombre de situations.

Par exemple :

  • un demandeur d’emploi peut être micro-entrepreneur (statut « chômeur créateur
 d’entreprise ») en bénéficiant de cotisations sociales réduites et en conservant le maintien 
partiel de ses allocations chômage ou en optant pour un versement en deux fois de ses 
droits s’il bénéficie de l’aide « ACCRE »
  • un retraité, qui perçoit une pension de retraite, peut être micro-entrepreneur pour
compléter son revenu
  • un étudiant peut être micro-entrepreneur et même bénéficier de cotisations sociales
 réduites jusqu’à 26 ans
  • un salarié en CDI ou CDD peut être micro-entrepreneur en dehors de ses horaires de travail 
(sauf indication contraire dans son contrat de travail), si son activité ne concurrence pas
  celle de son employeur et qu’il respecte son devoir de loyauté. Un fonctionnaire pout aussi
 être micro-entrepreneur, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration ou
 d’une declaration d’activité (régime assez ouvert pour les services à la personne).

Il convient par ailleurs de vérifier si la ou les activités envisagées sont autorisées sous le
régime micro-entrepreneur et si des conditions de diplômes ou qualifications professionnelles
 sont requises.

 

Qui ne peut PAS être micro-entrepreneur ?

Notamment :

  • Les personnes bénéficiant notamment d’un congé maladie, congé maternité ou congé
paternité pris en charge par la Sécurite sociale ne peuvent pas exercer en tant que micro-
entrepreneur car l’exercice d’une activité professionnelle pourrait entraîner la perte des indemnités 
journalières versées et un licenciement pour motif justifié de la part de leur employeur
  • Il n’est pas possible non plus d’être micro-entrepreneur si l’on est déjà un travailleur non
salarié (TNS), c’est-à-dire déjà inscrit au RSI (Régime Social des Indépendants).
 Ainsi, les gérants TNS sont déjà inscrits au RSI et sont donc exclus du régime micro-
entrepreneur. Mais les gérants assimilés salariés, non-affiliés au RSI, peuvent cumuler gérance 
de société et activité secondaire en micro-entrepreneur. Un gérant majoritaire de SARL ou
 EURL ne peut pas devenir micro-entrepreneur

Le président de SAS (ou SASU) est « assimilé-salarié » et est affilié comme tous les salariés au
régime général (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et peut donc exercer une activité
complémentaire en tant que micro-entrepreneur, tant que cette activité est totalement
independante de celle qu’il exerce en tant que président de SAS et qu’il ne concurrence pas la
société.

Combien gagne-t-on en étant micro-entrepreneur ?

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Nouveauté 2018 : doublement du chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser, avec la TVA à gérer à partir de certains seuils

 

Attention : ces seuils de CA sont proratisés en cas de début d’activité ou de fin d’activité en cours d’année (par exemple, pour une activité de prestations de services commencée à mi- année, le montant maximum du CA à ne pas dépasser est de 70.000€ /2 soit 35.000€)

Des montants à payer qui dépendent de l’activité exercée et de la situation personnelle

Ce que doit payer un micro-entrepreneur dépend à la fois du chiffre d’affaires réalisé pour l’activité ou les activités exercées en tant que micro-entrepreneur et de sa situation personnelle, notamment des revenus de son foyer fiscal.

Les cotisations sociales standard applicables au chiffre d’affaires réalisé vont de 12,8 % à 22 % selon la nature de l’activité. Les montants dus sont calculés et payés lors de la déclaration de CA (tous les mois ou tous les trimestres selon le choix fait par le micro-entrepreneur).

A noter : les cotisations sont inférieures si le micro-entrepreneur bénéficie de l’aide « ACCRE » (qui permet aux demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, moins de 26 ans et quelques autres situations de bénéficier des cotisations sociales réduites pendant les 3 premières années d’activité) ou s’il est établi dans les DOM.

Exemple : un micro-entrepreneur réalise 30.000€ de CA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Il gagne, après paiement des cotisations sociales :

  • pour des prestations de services (ex. : livraison à vélo, lavage de voiture, ménage, conseil aux entreprises…) : 23.400 € (avec l’application des cotisations standards de 22% ), 28.500 € (si application des cotisations ACCRE pour la 1ère année : 5,5%)
  • pour de l’achat-revente de marchandises ou denrées : 26.160 € (avec l’application des cotisations sociales standards de 12,8%), 29.040 € (si application des cotisations ACCRE pour la 1ère année de 3,2%)

A savoir : le micro-entrepreneur paye ensuite ses impôts sur le revenu sur le CA réalisé

Et vous, combien allez-vous gagner ? Faites le calcul !

Comment devenir micro-entrepreneur ?

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Quasiment tout le monde peut être micro-entrepreneur !

En effet, dès lors que l’on est fiscalement domicilié en France, l’activité de micro-entrepreneur
 peut être exercée à titre d’activite unique ou en parallèle d’autres activités ou d’autres statuts.

Devenir micro-entrepreneur est compatible dans un grand nombre de situations.

Par exemple :

  • un demandeur d’emploi peut être micro-entrepreneur (statut « chômeur créateur
 d’entreprise ») en bénéficiant de cotisations sociales réduites et en conservant le maintien 
partiel de ses allocations chômage ou en optant pour un versement en deux fois de ses 
droits s’il bénéficie de l’aide « ACCRE »
  • un retraité, qui perçoit une pension de retraite, peut être micro-entrepreneur pour
compléter son revenu
  • un étudiant peut être micro-entrepreneur et même bénéficier de cotisations sociales
 réduites jusqu’à 26 ans
  • un salarié en CDI ou CDD peut être micro-entrepreneur en dehors de ses horaires de travail 
(sauf indication contraire dans son contrat de travail), si son activité ne concurrence pas
  celle de son employeur et qu’il respecte son devoir de loyauté. Un fonctionnaire pout aussi
 être micro-entrepreneur, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration ou
 d’une declaration d’activité (régime assez ouvert pour les services à la personne).

Il convient par ailleurs de vérifier si la ou les activités envisagées sont autorisées sous le
régime micro-entrepreneur et si des conditions de diplômes ou qualifications professionnelles
 sont requises.

 

Qui ne peut PAS être micro-entrepreneur ?

Notamment :

  • Les personnes bénéficiant notamment d’un congé maladie, congé maternité ou congé
paternité pris en charge par la Sécurite sociale ne peuvent pas exercer en tant que micro-
entrepreneur car l’exercice d’une activité professionnelle pourrait entraîner la perte des indemnités 
journalières versées et un licenciement pour motif justifié de la part de leur employeur
  • Il n’est pas possible non plus d’être micro-entrepreneur si l’on est déjà un travailleur non
salarié (TNS), c’est-à-dire déjà inscrit au RSI (Régime Social des Indépendants).
 Ainsi, les gérants TNS sont déjà inscrits au RSI et sont donc exclus du régime micro-
entrepreneur. Mais les gérants assimilés salariés, non-affiliés au RSI, peuvent cumuler gérance 
de société et activité secondaire en micro-entrepreneur. Un gérant majoritaire de SARL ou
 EURL ne peut pas devenir micro-entrepreneur

Le président de SAS (ou SASU) est « assimilé-salarié » et est affilié comme tous les salariés au
régime général (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et peut donc exercer une activité
complémentaire en tant que micro-entrepreneur, tant que cette activité est totalement
independante de celle qu’il exerce en tant que président de SAS et qu’il ne concurrence pas la
société.

Liens utiles

Nombre de micro-entrepreneurs, chiffres d’affaires moyens, plafonds annuels, taux de TVA…

Tableaux récapitulatifs

Régime simplifié, formalités allégées et gratuites, déclarations de cotisations sociales simplifiées, franchise de TVA…

Livreurs indépendants, les obligations à connaître

Demandeurs d’emploi, retraités, étudiants, salariés en CDI ou CDD…

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Quasiment tout le monde peut être micro-entrepreneur !

En effet, dès lors que l’on est fiscalement domicilié en France, l’activité de micro-entrepreneur
 peut être exercée à titre d’activite unique ou en parallèle d’autres activités ou d’autres statuts.

Devenir micro-entrepreneur est compatible dans un grand nombre de situations.

Par exemple :

  • un demandeur d’emploi peut être micro-entrepreneur (statut « chômeur créateur
 d’entreprise ») en bénéficiant de cotisations sociales réduites et en conservant le maintien 
partiel de ses allocations chômage ou en optant pour un versement en deux fois de ses 
droits s’il bénéficie de l’aide « ACCRE »
  • un retraité, qui perçoit une pension de retraite, peut être micro-entrepreneur pour
compléter son revenu
  • un étudiant peut être micro-entrepreneur et même bénéficier de cotisations sociales
 réduites jusqu’à 26 ans
  • un salarié en CDI ou CDD peut être micro-entrepreneur en dehors de ses horaires de travail 
(sauf indication contraire dans son contrat de travail), si son activité ne concurrence pas
  celle de son employeur et qu’il respecte son devoir de loyauté. Un fonctionnaire pout aussi
 être micro-entrepreneur, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration ou
 d’une declaration d’activité (régime assez ouvert pour les services à la personne).

Il convient par ailleurs de vérifier si la ou les activités envisagées sont autorisées sous le
régime micro-entrepreneur et si des conditions de diplômes ou qualifications professionnelles
 sont requises.

 

Qui ne peut PAS être micro-entrepreneur ?

Notamment :

  • Les personnes bénéficiant notamment d’un congé maladie, congé maternité ou congé
paternité pris en charge par la Sécurite sociale ne peuvent pas exercer en tant que micro-
entrepreneur car l’exercice d’une activité professionnelle pourrait entraîner la perte des indemnités 
journalières versées et un licenciement pour motif justifié de la part de leur employeur
  • Il n’est pas possible non plus d’être micro-entrepreneur si l’on est déjà un travailleur non
salarié (TNS), c’est-à-dire déjà inscrit au RSI (Régime Social des Indépendants).
 Ainsi, les gérants TNS sont déjà inscrits au RSI et sont donc exclus du régime micro-
entrepreneur. Mais les gérants assimilés salariés, non-affiliés au RSI, peuvent cumuler gérance 
de société et activité secondaire en micro-entrepreneur. Un gérant majoritaire de SARL ou
 EURL ne peut pas devenir micro-entrepreneur

Le président de SAS (ou SASU) est « assimilé-salarié » et est affilié comme tous les salariés au
régime général (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et peut donc exercer une activité
complémentaire en tant que micro-entrepreneur, tant que cette activité est totalement
independante de celle qu’il exerce en tant que président de SAS et qu’il ne concurrence pas la
société.

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Quasiment tout le monde peut être micro-entrepreneur !

En effet, dès lors que l’on est fiscalement domicilié en France, l’activité de micro-entrepreneur
 peut être exercée à titre d’activite unique ou en parallèle d’autres activités ou d’autres statuts.

Devenir micro-entrepreneur est compatible dans un grand nombre de situations.

Par exemple :

  • un demandeur d’emploi peut être micro-entrepreneur (statut « chômeur créateur
 d’entreprise ») en bénéficiant de cotisations sociales réduites et en conservant le maintien 
partiel de ses allocations chômage ou en optant pour un versement en deux fois de ses 
droits s’il bénéficie de l’aide « ACCRE »
  • un retraité, qui perçoit une pension de retraite, peut être micro-entrepreneur pour
compléter son revenu
  • un étudiant peut être micro-entrepreneur et même bénéficier de cotisations sociales
 réduites jusqu’à 26 ans
  • un salarié en CDI ou CDD peut être micro-entrepreneur en dehors de ses horaires de travail 
(sauf indication contraire dans son contrat de travail), si son activité ne concurrence pas
  celle de son employeur et qu’il respecte son devoir de loyauté. Un fonctionnaire pout aussi
 être micro-entrepreneur, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration ou
 d’une declaration d’activité (régime assez ouvert pour les services à la personne).

Il convient par ailleurs de vérifier si la ou les activités envisagées sont autorisées sous le
régime micro-entrepreneur et si des conditions de diplômes ou qualifications professionnelles
 sont requises.

 

Qui ne peut PAS être micro-entrepreneur ?

Notamment :

  • Les personnes bénéficiant notamment d’un congé maladie, congé maternité ou congé
paternité pris en charge par la Sécurite sociale ne peuvent pas exercer en tant que micro-
entrepreneur car l’exercice d’une activité professionnelle pourrait entraîner la perte des indemnités 
journalières versées et un licenciement pour motif justifié de la part de leur employeur
  • Il n’est pas possible non plus d’être micro-entrepreneur si l’on est déjà un travailleur non
salarié (TNS), c’est-à-dire déjà inscrit au RSI (Régime Social des Indépendants).
 Ainsi, les gérants TNS sont déjà inscrits au RSI et sont donc exclus du régime micro-
entrepreneur. Mais les gérants assimilés salariés, non-affiliés au RSI, peuvent cumuler gérance 
de société et activité secondaire en micro-entrepreneur. Un gérant majoritaire de SARL ou
 EURL ne peut pas devenir micro-entrepreneur

Le président de SAS (ou SASU) est « assimilé-salarié » et est affilié comme tous les salariés au
régime général (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et peut donc exercer une activité
complémentaire en tant que micro-entrepreneur, tant que cette activité est totalement
independante de celle qu’il exerce en tant que président de SAS et qu’il ne concurrence pas la
société.

Livreurs indépendants, les obligations à connaître

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Quasiment tout le monde peut être micro-entrepreneur !

En effet, dès lors que l’on est fiscalement domicilié en France, l’activité de micro-entrepreneur
 peut être exercée à titre d’activite unique ou en parallèle d’autres activités ou d’autres statuts.

Devenir micro-entrepreneur est compatible dans un grand nombre de situations.

Par exemple :

  • un demandeur d’emploi peut être micro-entrepreneur (statut « chômeur créateur
 d’entreprise ») en bénéficiant de cotisations sociales réduites et en conservant le maintien 
partiel de ses allocations chômage ou en optant pour un versement en deux fois de ses 
droits s’il bénéficie de l’aide « ACCRE »
  • un retraité, qui perçoit une pension de retraite, peut être micro-entrepreneur pour
compléter son revenu
  • un étudiant peut être micro-entrepreneur et même bénéficier de cotisations sociales
 réduites jusqu’à 26 ans
  • un salarié en CDI ou CDD peut être micro-entrepreneur en dehors de ses horaires de travail 
(sauf indication contraire dans son contrat de travail), si son activité ne concurrence pas
  celle de son employeur et qu’il respecte son devoir de loyauté. Un fonctionnaire pout aussi
 être micro-entrepreneur, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration ou
 d’une declaration d’activité (régime assez ouvert pour les services à la personne).

Il convient par ailleurs de vérifier si la ou les activités envisagées sont autorisées sous le
régime micro-entrepreneur et si des conditions de diplômes ou qualifications professionnelles
 sont requises.

 

Qui ne peut PAS être micro-entrepreneur ?

Notamment :

  • Les personnes bénéficiant notamment d’un congé maladie, congé maternité ou congé
paternité pris en charge par la Sécurite sociale ne peuvent pas exercer en tant que micro-
entrepreneur car l’exercice d’une activité professionnelle pourrait entraîner la perte des indemnités 
journalières versées et un licenciement pour motif justifié de la part de leur employeur
  • Il n’est pas possible non plus d’être micro-entrepreneur si l’on est déjà un travailleur non
salarié (TNS), c’est-à-dire déjà inscrit au RSI (Régime Social des Indépendants).
 Ainsi, les gérants TNS sont déjà inscrits au RSI et sont donc exclus du régime micro-
entrepreneur. Mais les gérants assimilés salariés, non-affiliés au RSI, peuvent cumuler gérance 
de société et activité secondaire en micro-entrepreneur. Un gérant majoritaire de SARL ou
 EURL ne peut pas devenir micro-entrepreneur

Le président de SAS (ou SASU) est « assimilé-salarié » et est affilié comme tous les salariés au
régime général (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et peut donc exercer une activité
complémentaire en tant que micro-entrepreneur, tant que cette activité est totalement
independante de celle qu’il exerce en tant que président de SAS et qu’il ne concurrence pas la
société.

Quelles activités exercer en tant que micro-entrepreneur ?

Nombre de micro-entrepreneurs, chiffres d’affaires moyens, plafonds annuels, taux de TVA…

Quelles activités exercer en tant que micro-entrepreneur ?

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Il peut s’agir d’activités commerciales, d’activités artisanales, de prestations de service ou encore de professions libérales.

  • Certaines activités ne nécessitent rien de spécial à part de vraies compétences (cours à domicile, livreur à vélo, lavage de voitures, coach sportif, bricolage, assistance informatique…)
  • Pour d’autres activités, un diplôme, une formation, une qualification professionnelle ou autre peuvent être exigés pour pouvoir les exercer en tant que professionnel indépendant (par exemple, coiffeur à domicile, pet-sitter, ostéopathe…)
  • En cas d’activité dans le secteur des « services à la personne », qui permet aux micro-entrepreneurs régulièrement déclarés et/ou agréés en tant qu’OSP (organisme de services à la personne) de faire bénéficier leurs clients de 50% de réduction fiscale sur leurs services, attention à la condition d’activité exclusive qui empêche de cumuler une activité dans les services à la personne avec d’autres activités.

A noter : les activités que vous exercez peuvent évoluer dans le temps, vérifiez bien les conditions d’exercice de chaque activité envisagée. Si vous supprimez ou ajoutez une activité, il faut en informer l’administration (formulaire Cerfa spécifique).

Dans tous les cas, le CA annuel maximum autorisé est de 70.000 € pour les prestations de services et activités libérales et 170.000 € pour la vente de marchandises ou de denrées.

En cas d’activité mixte, c’est-à-dire relevant de seuils différents (vente de marchandises et prestation de services par exemple), la règle est la suivante : le CA global annuel ne doit pas excéder le plus haut des seuils (170.000€), et, dans le CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil maximum autorisé pour les prestations de services (70.000€).

Si les différentes activités relèvent du même seuil, le CA global (en additionnant les CA de chaque activité) ne doit pas dépasser ce seuil : le seuil ne s’applique pas à chaque activité, mais au total de chaque CA généré par chacune des activités.


Enfin, attention, certaines activités sont totalement exclues du régime de la micro-entreprise.

C’est le cas notamment pour :

  • les activités relevant de professions réglementées, par exemple les professions de santé : médecins, infirmiers…
  • les activités d’assistante maternelle (activité impérativement salariée)
  • les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières)
  • les locations d’immeubles nus à usage professionnel
  • certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.